La charte sociale européenne Comité européen des droits sociaux, KOUBI-FLOTTE AVOCATS Marseille

La Charte sociale européenne assure dans l’ordre européen la protection supranationale des droits sociaux (l’emploi, la santé et la protection sociale, la libre circulation des personnes et l’absence de discrimination).

La charte sociale européenne -pendant social de la convention européenne des droits de l’homme- fixe tout à la fois des garanties que les Etats doivent respecter et des objectifs de protection qu’ils doivent atteindre.

http://www.coe.int/fr/web/portal/home

Le Comité européen des droits sociaux examine le respect de la Charte par les Etats au moyen de deux procédures distinctes: les Réclamations collectives introduites par les partenaires sociaux et d’autres organisations non-gouvernementales ‘procédure des réclamations collectives), et par les rapports nationaux rédigés par les Etats parties (système de rapports).

L’établissement d’une réclamation collective constitue un travail juridique complexe nécessitant le recours à un professionnel du droit rompu aux procédures européennes.

Les décisions prises par le Comité européen des Droits sociaux ensuite d’une Réclamation collective doivent être respectées par les Etats concernés. La procédure de réclamation collective constitue ainsi un moyen utile pour assurer ensuite au niveau national un développement positif des droits sociaux.

http://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/european-committee-of-social-rights