La Requête et la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, KOUBI-FLOTTE AVOCATS Marseille

Le mécanisme de protection mis en place par la Cour européenne des droits de l’Homme est un mécanisme subsidiaire. C’est aux Etats et juridictions nationales qu’il incombe de veiller au respect des droits et obligations de la Convention.

L’invocation, au moins en substance, des droits et libertés garantis par la Convention dès le stade de la procédure nationale constitue ainsi un impératif.

Les avocats et les professionnels du droit doivent ainsi connaître et utiliser dès la première instance le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme au service de leur client ou des justiciables ; c’est donc devant le juge national que commence la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Après épuisement des voies de recours internes disponibles et efficaces, les particuliers peuvent toutefois saisir directement la Cour européenne des droits de l’Homme ; il doivent même le faire lorsque les juridictions internes ont failli à leur obligation de protéger les droits fondamentaux garantis.

• Cette action directe de particuliers (individus, ONG, entreprises) devant une juridiction internationale constitue une exception, l’accès à ce type de juridiction étant habituellement réservé aux seuls Etats.

La saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme obéit en conséquence à des règles procédurales précises et complexes ; elle constitue ainsi un exercice objectivement difficile.

Les principales contraintes suivantes sont notamment à respecter :

• Respect du délai de saisine ;
• Nécessité de caractériser la violation reprochée par une juste articulation des éléments de droit et de fait applicables au dossier ;
• L’obligation d’avoir à utiliser le formulaire de requête de la Cour (Fomulaire-de-Requête) commande d’établir ces éléments complexes en peu de mots ; il est impératif de connaître suffisamment la matière pour les choisir et rédiger efficacement la requête ;
• L’exigence d’épuisement des voies de recours qui commande non seulement d’avoir procéduralement utilisé l’ensemble des recours nationaux utiles et disponibles mais aussi d’avoir préalablement argumenté devant le juge national sur la violation reprochée ; tout ceci doit être établi dès le stade de la requête.
• Le choix des pièces à produire constitue également un exercice délicat ; les difficultés afférentes au fonctionnement linguistique de la Cour ainsi qu’au nombre de dossiers traités commande un important travaille d’analyse préalable quant à la sélection des pièces produites.

La procédure devant la Cour est longue. Deux étapes sont essentielles :

• La rédaction de la requête ; il s’agit même de la phase déterminante ;
• La transmission d’informations complémentaires après que celle-ci aura été jugée recevable par une premier juge ; la recevabilité étant également appréciée au regard du fond du dossier.

La Cour facilite également le règlement amiable des dossiers entre le particulier et l’Etat.

Cette procédure étant écrite peu d’affaires viennent à être plaidées.

Ensuite d’un arrêt, il n’existe pas d’appel mais la possibilité de solliciter le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre dans un délai de trois mois. Ce renvoi n’est admis que lorsque l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou l’application de la Convention.