Le mécanisme de protection mis en place par la Cour européenne des droits de l’Homme est un mécanisme subsidiaire. C’est aux Etats et juridictions nationales qu’il incombe de veiller au respect des droits et obligations de la Convention.
L’invocation, au moins en substance, des droits et libertés garantis par la Convention dès le stade de la procédure nationale constitue ainsi un impératif.
Les avocats et les professionnels du droit doivent ainsi connaître et utiliser dès la première instance le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme au service de leur client ou des justiciables ; c’est donc devant le juge national que commence la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Après épuisement des voies de recours internes disponibles et efficaces, les particuliers peuvent toutefois saisir directement la Cour européenne des droits de l’Homme ; il doivent même le faire lorsque les juridictions internes ont failli à leur obligation de protéger les droits fondamentaux garantis.
La saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme obéit en conséquence à des règles procédurales précises et complexes ; elle constitue ainsi un exercice objectivement difficile.
Les principales contraintes suivantes sont notamment à respecter :
La procédure devant la Cour est longue. Deux étapes sont essentielles :
La Cour facilite également le règlement amiable des dossiers entre le particulier et l’Etat.
Cette procédure étant écrite peu d’affaires viennent à être plaidées.
Ensuite d’un arrêt, il n’existe pas d’appel mais la possibilité de solliciter le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre dans un délai de trois mois. Ce renvoi n’est admis que lorsque l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou l’application de la Convention.