03 NOV LA MÉDIATION EN MATIÈRE FAMILIALE : UN OUTIL À EXPLORER
L’article 373-2-10 du Code civil concernant l’intervention du Juge en matière d’autorité parentale prévoit :
« En cas de désaccord, le...
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19 NOV L’APPRÉCIATION DE L’ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE CADRE D’UN GROUPE DE SOCIÉTÉS
L’abus de position dominante d’un groupe de société a été apprécié par le Conseil de la concurrence dans ...
29 OCT EN L’ABSENCE DU SALARIÉ, L’EMPLOYEUR PEUT-IL SANS FAUTE ACCÉDER À CES MAILS AFIN D’ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ?
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04 NOV LES EFFETS LIMITÉS DE L’OPPOSITION DU SYNDIC AU PRIX DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété prévoit la possibilité pour le syndic de fa...
11 SEP LE SECRET DE L’INSTRUCTION EST-IL COMPATIBLE AVEC LE DROIT EUROPÉEN ?
Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08)
Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné u...
16 SEP LE PLACEMENT D’UNE PERSONNE DANS UNE CAGE À L’OCCASION DE SON PROCÈS CONSTITUE EN LUI-MÊME UN TRAITEMENT INHUMAIN ET DÉGRADANT
Arrêt SVINARENKO et SLYADNEV c. Russie (Grande Chambre) du 17 j...
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