LES EFFETS LIMITÉS DE L’OPPOSITION DU SYNDIC AU PRIX DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété prévoit la possibilité pour le syndic de faire opposition au paiement du prix de vente d’un appartement d’un copropriétaire débiteur de charges de copropriété.

Cet article prévoit expressément que les effets de l’opposition ainsi effectuée sont limités et au montant de la créance prétendue de la copropriété sur le copropriétaire Cette possible opposition du Syndic ne saurait donc porter sur la totalité du prix de vente d’un lot de copropriété. Ceci ressort du texte même de l’article 20. La jurisprudence de la cour d’appel de Paris, dans un arrêt de la 14 eme Chambre Section A du 12 septembre 2007, rappelle pour autant que de besoin cette règle de manière très précise : seul le montant des sommes visées par l’opposition du syndic peut -à l’exclusion de toute autre somme- être conservé par le Notaire avant qu’il ne soit judiciairement statué sur son sort.