KOUBI-FLOTTE AVOCATS
Avocat à Marseille

Articles publiés par Koubi-Flotte Avocats

09 Sep 2021

11 SEP LE SECRET DE L’INSTRUCTION EST-IL COMPATIBLE AVEC LE DROIT EUROPÉEN ?
Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08)
 
Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné u...

09 Sep 2021

16 SEP LE PLACEMENT D’UNE PERSONNE DANS UNE CAGE À L’OCCASION DE SON PROCÈS CONSTITUE EN LUI-MÊME UN TRAITEMENT INHUMAIN ET DÉGRADANT
Arrêt SVINARENKO et SLYADNEV c. Russie (Grande Chambre) du 17 j...

09 Sep 2021

03 NOV LA MÉDIATION EN MATIÈRE FAMILIALE : UN OUTIL À EXPLORER
L’article 373-2-10 du Code civil concernant l’intervention du Juge en matière d’autorité parentale prévoit :
« En cas de désaccord, le...

09 Sep 2021

19 NOV L’APPRÉCIATION DE L’ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE CADRE D’UN GROUPE DE SOCIÉTÉS
L’abus de position dominante d’un groupe de société a été apprécié par le Conseil de la concurrence dans ...

09 Sep 2021

19 NOV L’APPRÉCIATION DE LA NOTION DE POSITION DOMINANTE DANS UN MARCHÉ PUBLIC
Dans une décision du 2 juin 2009, concernant l’appel d’offres du Tramway de Marseille par la CUMPM, l’Autorité de la c...

09 Sep 2021

01 OCT CEDH (GRANDE CHAMBRE): BOUYID C. BELGIQUE (REQUÊTE N° 23380/09), ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2015
Une gifle d’un policier constitue plus qu’un manque de professionnalisme, elle peut constituer un ...

09 Sep 2021

05 OCT LA GIFLE D’UN POLICIER CONSTITUE PAR PRINCIPE – ET NON EN PRINCIPE – UN TRAITEMENT DÉGRADANT. ARRÊT DE LA CEDH BOUYID C. BELGIQUE DU 28/09/2015
Une gifle d’un policier donnée à une personne ...

09 Sep 2021

14 OCT EN L’ABSENCE DE CONTENU HAINEUX, DES CONDAMNATIONS PÉNALES POUR PUBLICATIONS POLITIQUES CONSTITUENT UNE VIOLATION DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION DE L’ART. 10 CEDH
Dans deux arrêts rendus en date...

09 Sep 2021

29 OCT EN L’ABSENCE DU SALARIÉ, L’EMPLOYEUR PEUT-IL SANS FAUTE ACCÉDER À CES MAILS AFIN D’ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ?
La jurisprudence française a, étape par étape, développé de...

09 Sep 2021

04 NOV LES EFFETS LIMITÉS DE L’OPPOSITION DU SYNDIC AU PRIX DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété prévoit la possibilité pour le syndic de fa...

09 Sep 2021

13 AOÛT LE PLEIN EFFET DES E MAIL EN DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises comporte des règles différent...

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11 SEP LE SECRET DE L’INSTRUCTION EST-IL COMPATIBLE AVEC LE DROIT EUROPÉEN ?
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03 NOV LA MÉDIATION EN MATIÈRE FAMILIALE : UN OUTIL À EXPLORER
L’article 373-2-10 du Code civil concernant l’intervention du Juge en matière d’autorité parentale prévoit :
« En cas de désaccord, le...

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