CEDH (GRANDE CHAMBRE): BOUYID C. BELGIQUE (REQUÊTE N° 23380/09), ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2015
01 OCT CEDH (GRANDE CHAMBRE): BOUYID C. BELGIQUE (REQUÊTE N° 23380/09), ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2015
Une gifle d’un policier constitue plus qu’un manque de professionnalisme, elle peut constituer un traitement dégradant interdit par l’art. 3 CEDH