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CEDH (GRANDE CHAMBRE): BOUYID C. BELGIQUE (REQUÊTE N° 23380/09), ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2015

09 Sep 2021 Koubi-Flotte Avocats DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

01 OCT CEDH (GRANDE CHAMBRE): BOUYID C. BELGIQUE (REQUÊTE N° 23380/09), ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2015

Une gifle d’un policier constitue plus qu’un manque de professionnalisme, elle peut constituer un traitement dégradant interdit par l’art. 3 CEDH


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